Chapitre 1 - Les autorités judiciaires chargées de l'exécution des peines

413 Genèse. C’est la loi du 9 mars 2004 qui a donné naissance aux juridictions de l’application des peines. Leur création est l'aboutissement du chantier de la juridictionnalisation de l'exécution des peines ouvert en 2000 ¹⁴⁷⁵. De 1958 à cette date, il n'existait que le juge de l'application des peines ¹⁴⁷⁶, dont la fonction est née concomitamment à l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve. Le contexte de sa naissance explique qu'il ait été d'abord envisagé comme un juge rapporteur auprès du tribunal correctionnel à qui il appartenait de prononcer les mesures de milieu ouvert. Quant au milieu fermé, le juge de l'application des peines n'avait guère d'autres pouvoirs que de prendre des mesures d'administration judiciaire. Même si dans les années soixante l'essentiel des réformes porta sur l'accroissement du pouvoir du juge de l'application des peines, celui-ci n'était encore qu'un demi-juge, un juge chiroptère. C'est la loi du 9 mars 2004 qui donna naissance à de véritables juridictions du droit de l'application des peines. Une place particulière doit donc être accordée aux juridictions de l'application des peines sans occulter l'existence d'autres juridictions qui officient en droit de l'application des peines (section1). La loi du 8 avril 2021 a reconsidéré à la hausse la place du juge de l’application des peines, en faisant de ce dernier le garant de la dignité des personnes détenues