185 Formalisme. Jeu de piste. Nullité et confirmation. – Les dispositions particulières viennent en réalité compléter certaines dispositions générales et préciser certaines autres obligations à la charge du professionnel. Les articles L. 221-8 à L. 221-10 peuvent se résumer en deux propositions : formalisme et interdictions.
La première disposition précise la forme que doit prendre l’exécution de l’obligation précontractuelle d’information. Elle doit prendre une forme écrite (lisible et compréhensible), sur support papier. Une transmission sur un autre support durable ne peut se faire qu’avec l’accord du consommateur. Même si le principe est acquis d’une équivalence entre le support papier et le support électronique, le code marque ici sa préférence pour l’irremplaçable support matériel... La même préférence a lieu pour le contrat lui-même qui est remis au consommateur sur papier signé et daté 973. Ce contrat doit également reprendre, à peine de nullité, l’ensemble des informations précontractuelles et être accompagné du formulaire de rétractation. À cet égard, l’obligation d’information en cas de contrat conclu hors établissement tranche singulièrement avec le sort réservé à l’obligation générale d’information précontractuelle. Ainsi qu’il a été vu 974, l’article L. 111-1 n’est pas sanctionné, d’un point de vue civil, par la nullité. Or, tel