Par cet arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le régime procédural de la prestation compensatoire lorsqu’un divorce a été prononcé à l’étranger.
La Cour confronte régulièrement les règles classiques du droit français du divorce aux exigences du droit de l’Union européenne, notamment celles issues du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dit règlement Obligations alimentaires. Cet arrêt semble être en rupture avec la position des juridictions françaises qui considéraient jusqu’alors que le divorce et ses effets constituaient un tout indivisible comprenant le règlement de la prestation compensatoire.
Les règles procédurales françaises. La prestation compensatoire est traditionnellement considérée comme une conséquence directe du divorce. Les articles 270 et 271 du Code civil imposent ainsi au juge de régler, dans une même décision, les effets patrimoniaux de la dissolution du mariage et la disparité que celui-ci crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette logique explique que la jurisprudence refuse