N°501671
ECLI:FR:CECHR:2026:501671.20260213 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Bruno Delsol, rapporteur
Mme Charline Nicolas, commissaire du gouvernement
GOLDMAN ; CABINET FRANÇOIS PINET, avocat
lecture du
13
février
2026
Vu la procédure suivante :M. C... E... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de Gréasque (Bouches-du-Rhône) a accordé à M. B... A... un permis de construire pour une maison individuelle avec terrasse et garage. Par un jugement n° 2204657 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de M. A... et de la commune de Gréasque la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Charline
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C... E... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de Gréasque (Bouches-du-Rhône) a accordé à M. B... A... un permis de construire pour une maison individuelle avec terrasse et garage. Par un jugement n° 2204657 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de M. A... et de la commune de Gréasque la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Charline