N°498149
ECLI:FR:CECHR:2026:498149.20260218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Julien Barel, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
SELAS WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS, avocat
lecture du
18
février
2026
Vu la procédure suivante :Par une décision du 28 février 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Font de Luc dirigées contre le jugement nos 1908795, 2102726 du 4 mai 2023 du tribunal administratif de Marseille en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur la taxe d'aménagement afférente à des places de stationnement, qui lui a été réclamée à raison du permis de construire tacite obtenu le 7 mars 2018.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de la société Font de Luc ;Considérant ce qui suit :1. Par un jugement du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de la société Font de Luc tendant à l'annulation des titres de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 28 février 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Font de Luc dirigées contre le jugement nos 1908795, 2102726 du 4 mai 2023 du tribunal administratif de Marseille en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur la taxe d'aménagement afférente à des places de stationnement, qui lui a été réclamée à raison du permis de construire tacite obtenu le 7 mars 2018.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de la société Font de Luc ;Considérant ce qui suit :1. Par un jugement du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de la société Font de Luc tendant à l'annulation des titres de