Les juges qui, pour l'évaluation du préjudice résultant d'une infraction, procèdent à la capitalisation des arrérages à échoir des frais de renouvellement périodique d'un matériel médical, apprécient souverainement les modalités de capitalisation les mieux à même d'assurer une réparation intégrale du dommage sans perte ni profit.
C'est à bon droit qu'une cour d’appel, pour évaluer les sommes dues au titre des dépenses de santé futures pour le renouvellement périodique de divers matériels médicaux, prend en compte, pour la capitalisation des arrérages à échoir, l'âge de la victime au jour de la décision plutôt que son âge à la date du premier renouvellement.
Quel est l’âge de la victime à prendre en compte pour capitaliser le préjudice futur de renouvellement du matériel qui lui est nécessaire ? L’âge à la consolidation ? C’est à proscrire puisque le renouvellement du matériel, de la consolidation à la liquidation, s’opère mathématiquement en fonction du temps passé entre ces deux évènements. Alors plutôt l’âge à la liquidation (c’est-à-dire à la date du jugement ou de la transaction) ou l’âge qu’aura la victime au prochain renouvellement ? La chambre criminelle de la Cour de cassation répond : l’âge à la liquidation du préjudice.