Les juges qui, pour l'évaluation du préjudice résultant d'une infraction, procèdent à la capitalisation des arrérages à échoir des frais de renouvellement périodique d'un matériel, apprécient souverainement les modalités de capitalisation les mieux à même d'assurer une réparation intégrale du dommage sans perte ni profit. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour évaluer les sommes dues au titre des dépenses de santé futures pour le renouvellement périodique de divers matériels médicaux, prend en compte, pour la capitalisation des arrérages à échoir, l'âge de la victime au jour de la décision plutôt que son âge à la date du premier renouvellement
N° 00028
ODVS
14 JANVIER 2025
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 JANVIER 2025
M. [F] [Y], partie civile, et le [2], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. [J] [T] des chefs de blessures involontaires et contravention au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [F] [Y], les observations de la SARL