Le référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAM, conçu pour les seuls besoins des dispositifs d'indemnisation amiable dans les conditions prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 du Code de la santé publique, a le caractère de lignes directrices édictées par son conseil d'administration à l'intention des services de l'Office et destinées à guider ces derniers lorsqu'ils statuent sur des demandes d'indemnisation. Ce document peut, par suite, contrairement à ce que soutient l'Office, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Méconnaissent le principe de réparation intégrale et doivent être abrogées ou modifiées les dispositions du référentiel de l’ONIAM relatives au plafonnement du remboursement des frais de conseils, aux frais d’obsèques et frais divers des proches, à la prise en charge du forfait hospitalier, et aux taux horaires proposés pour l’indemnisation des besoins d’assistance par tierce personne.
Les autres demandes d’abrogation ou de modification sont rejetées.
L’ANADAVI se trouvant être l’un des demandeurs à cette procédure, il ne nous apparaît pas souhaitable de commenter cette décision. Le lecteur pourra néanmoins se reporter utilement aux conclusions du