v. comp., en cas de retrait ou de refus de renouvellement du titre CE, sect., 14 mars 2001, n° 229773.
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Gazette du Palais
N° 8
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4 mars 2025
Référé-suspension contre un refus de titre de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » concernant le titulaire d'une carte de séjour « étudiant »
4 mars 2025
Gazette du Palais
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Réf : GPL 4 mars 2025, n° GPL473x5
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id : GPL473x5