CE, 5è et 6è ch. réunies, 11 févr. 2025, no 489680, société La Française des jeux, Lebon T., S. Cavaliere, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision d'approbation du programme des jeux et paris des opérateurs titulaires de droits exclusifs par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en ce compris les conditions de mise en oeuvre dont elle peut assortir son approbation.