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Revue

Gazette du Palais

N° 8 - 4 mars 2025

Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des litiges relatifs aux dommages causés aux usagers du service public de l'assainissement

4 mars 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 4 mars 2025, n° GPL474f7
id : GPL474f7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 7 févr. 2025, no 494967, Lebon T. (annulation ord. CAA Paris, 23 mai 2024), C. Boniface, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub.

Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics.

Il en résulte que, dès lors que le dommage trouve son origine dans une canalisation exploitée notamment dans le cadre du service public de l’assainissement, l’ouvrage en cause doit être regardé comme relevant de ce service. Hors les cas où le sinistre trouverait uniquement sa cause dans une défaillance sans lien avec ce service, la demande indemnitaire formée par l’usager de ce service ne peut trouver sa source que dans le contrat de droit privé qui le lie à ce dernier.

v. T. confl., 4 déc. 2023, n° 4289.