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Revue

Gazette du Palais

N° 8 - 4 mars 2025

Logement social : champ de l'obligation de mixité sociale des opérations de construction d'immeubles collectifs

4 mars 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 4 mars 2025, n° GPL473y3
id : GPL473y3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 11 févr. 2025, no 491009, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ société Edelweiss Paradise LDA, Lebon T. (rejet pourvoi c/ TA Melun, 3 oct. 2023), C. Beaufils, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub.

D'une part, un immeuble collectif est soumis à l'obligation prévue par le premier alinéa de l'article L. 111-24 du Code de l'urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu'il comporte plus de 12 logements, soit lorsqu'il consacre plus de 800 m² de surface de plancher à un usage d'habitation.

D'autre part, lorsqu'un immeuble répond à l'un de ces critères, la proportion de 30 % de logements locatifs sociaux, prévue par les dispositions de cet article, s'applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l'habitation dans l'immeuble.