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Revue

Gazette du Palais

N° 8 - 4 mars 2025

Aides-soignants et exercice dans des établissements à caractère sanitaire, social ou médico-social

4 mars 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 4 mars 2025, n° GPL473y9
id : GPL473y9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 11 févr. 2025, no 491128, société Médiflash, Lebon T., S. Cavaliere, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub.

Il résulte des dispositions de l'article R. 4311-4 du Code de la santé publique (CSP), qui seules définissent les actes pouvant être réalisés par les aides-soignants dans les établissements à caractère sanitaire, social ou médico-social (ESSMS), que les aides-soignants ne peuvent, dans ces établissements, exercer leur activité que sous la responsabilité d'un infirmier ou d'une infirmière, ce qui implique qu'ils sont placés sous la conduite d'un infirmier ou d'une infirmière. En outre, au sein d'un tel établissement, les aides-soignants ne peuvent exercer leur activité que dans le respect de l'organisation interne de l'établissement et des emplois du temps arrêtés à cette fin et qu'avec les moyens de l'établissement s'agissant des soins à donner aux patients. Il en résulte que, lorsqu'ils exercent au sein d'un tel établissement, les aides-soignants doivent nécessairement être regardés comme étant placés sous l'autorité et le contrôle de la hiérarchie de cet établissement.

Par suite, l'autorité administrative a pu légalement mettre en garde les directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux quant au recours aux services, par l'intermédiaire de plateformes de mise en relation, d'aides-soignants sous le statut de