N°497396
ECLI:FR:CECHR:2025:497396.20250207 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Alexandre Denieul, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP POUPET & KACENELENBOGEN, avocat
lecture du
07
février
2025
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un an. Par une ordonnance n° 2409124 du 25 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 août, 13 septembre et 31 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un an. Par une ordonnance n° 2409124 du 25 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 août, 13 septembre et 31 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive