N°491009
ECLI:FR:CECHR:2025:491009.20250211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; HAAS, avocat
lecture du
11
février
2025
Vu la procédure suivante :La société Edelweiss Paradise LDA a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer le permis sollicité dans le délai d'un mois. Par un jugement n° 2300765 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.Par un pourvoi, enregistré le 19 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société Edelweiss Paradise LDA.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Edelweiss Paradise LDA a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer le permis sollicité dans le délai d'un mois. Par un jugement n° 2300765 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.Par un pourvoi, enregistré le 19 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société Edelweiss Paradise LDA.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M.