Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11/02/2025, 489680

N°489680  ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement SCP SPINOSI, avocat lecture du 11  février  2025

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 novembre 2023 et les 29 septembre et 18 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Française des jeux demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2.1, 2.3, 2.4 et 2.5 ainsi que le point 23 de la décision n° 2023-165 du 22 juin 2023 de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) portant approbation de son programme de jeux et paris pour l'année 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;

- la loi n° 2019-476 du 22 mai 2019 ;

- l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 ;

- le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 ;

- le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 ;

- l'arrêté du 9 avril