N°494967
ECLI:FR:CECHR:2025:494967.20250207 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Céline Boniface, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP GUÉRIN - GOUGEON, avocat
lecture du
07
février
2025
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement public territorial Plaine commune à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 195 502,89 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 26 décembre 2022. Par une ordonnance n° 2308751 du 29 mars 2024, le juge des référés de ce tribunal administratif a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 24PA01663 du 23 mai 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette ordonnance.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 et 20 juin et 18 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ;2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial de Plaine commune la somme de 6 000 euros au titre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement public territorial Plaine commune à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 195 502,89 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 26 décembre 2022. Par une ordonnance n° 2308751 du 29 mars 2024, le juge des référés de ce tribunal administratif a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 24PA01663 du 23 mai 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette ordonnance.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 et 20 juin et 18 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ;2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial de Plaine commune la somme de 6 000 euros au titre de