N°491128
ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, avocat
lecture du
11
février
2025
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier et 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Médiflash demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et par le ministre de la santé et de la prévention sur sa demande tendant à l'abrogation de la lettre n° D21-031940/CA/VS du 30 décembre 2021 relative aux plateformes électroniques proposant la mise en relation avec des professionnels paramédicaux exerçant sous statut indépendant ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion d'abroger cette lettre ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier et 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Médiflash demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et par le ministre de la santé et de la prévention sur sa demande tendant à l'abrogation de la lettre n° D21-031940/CA/VS du 30 décembre 2021 relative aux plateformes électroniques proposant la mise en relation avec des professionnels paramédicaux exerçant sous statut indépendant ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion d'abroger cette lettre ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance