CE, 10è et 9è ch. réunies, 7 oct. 2025, no 494300, société Yahoo EMEA Limited, Lebon T., A. Poirson, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub.
Le paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 95/46/CE dispose que : « Chaque État membre applique les dispositions nationales qu'il arrête en vertu de la présente directive aux traitements de données à caractère personnel lorsque : le traitement est effectué dans le cadre des activités d'un établissement du responsable du traitement sur le territoire de l'État membre (...) ». Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH (CJUE, 5 juin 2018, n° C-210/16) qu'au vu de l'objectif poursuivi par cette directive, consistant à assurer une protection efficace et complète des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, d'une part, l'établissement sur le territoire d'un État membre suppose l'exercice effectif et réel d'une activité au moyen d'une installation stable et, d'autre part, un traitement de données à caractère personnel peut être regardé comme effectué « dans le cadre des activités » d'un établissement national