ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
5 juin 2018 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Injonction visant à désactiver une page Facebook (fan page) permettant de collecter et de traiter certaines données liées aux visiteurs de cette page – Article 2, sous d) – Responsable du traitement de données à caractère personnel – Article 4 – Droit national applicable – Article 28 – Autorités nationales de contrôle – Pouvoirs d’intervention de ces autorités »
Dans l’affaire C‑210/16,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne), par décision du 25 février 2016, parvenue à la Cour le 14 avril 2016, dans la procédure
Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein
contre
Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH,
en présence de :
Facebook Ireland Ltd,
Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président, M. A. Tizzano (rapporteur), vice‑président, MM. M. Ilešič, L. Bay Larsen, T. von Danwitz, A. Rosas, J. Malenovský et E. Levits, présidents de chambre,