Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 35
-
28 oct. 2025
Tabac et vapotage : refus de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser la méconnaissance de l'interdiction de la vente ou de l'offre gratuite aux mineurs
28 oct. 2025
Gazette du Palais
-
Réf : GPL 28 oct. 2025, n° GPL483f7
-
id : GPL483f7