N°494300
ECLI:FR:CECHR:2025:494300.20251007 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Alexandra Poirson, rapporteur
M. Frédéric Puigserver, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
07
octobre
2025
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai et 14 août 2024 et le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Yahoo EMEA Limited demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la délibération n° SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 10 millions d'euros ;2°) à titre subsidiaire, de réformer cette délibération en réduisant le montant de l'amende qui lui a été infligée ;3°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " Les dispositions de l'article 15 bis de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée (directive ePrivacy), combinées au considérant 173 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et aux dispositions de l'article 56 du même règlement doivent-elles s'interpréter comme imposant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai et 14 août 2024 et le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Yahoo EMEA Limited demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la délibération n° SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 10 millions d'euros ;2°) à titre subsidiaire, de réformer cette délibération en réduisant le montant de l'amende qui lui a été infligée ;3°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " Les dispositions de l'article 15 bis de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée (directive ePrivacy), combinées au considérant 173 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et aux dispositions de l'article 56 du même règlement doivent-elles s'interpréter comme imposant