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Gazette du Palais

N° 35 - 28 oct. 2025

Suppression temporaire de la voie d'appel pour les recours dirigés contre certaines autorisations ou refus d'autorisations d'urbanisme en zone tendue

28 oct. 2025

Gazette du Palais

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v. sur l'interprétation stricte de ces dispositions : CE, 16 mai 2018, n° 414777 ; comp., avant le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 : CE, 8 nov. 2017, n° 409654, SAS Ranchère.