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Revue

Gazette du Palais

N° 35 - 28 oct. 2025

Autorisation environnementale : impact du projet d'installation sur les vues offertes depuis un monument

28 oct. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 28 oct. 2025, n° GPL483l7
id : GPL483l7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 6è et 5è ch. réunies, 30 sept. 2025, no 492891, société Parc éolien du Mirebalais, Lebon T. (annulation CAA Bordeaux, 29 fév. 2024), C. Bachini, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub.

Il appartient à l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation environnementale, afin d’apprécier les inconvénients que l’installation en cause peut avoir pour l’intérêt, mentionné à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, tenant à la conservation d’un monument, de prendre en compte l’impact de l’installation sur les vues portées sur le monument en cause mais aussi, le cas échéant, son impact sur les vues offertes depuis le monument. À ce dernier égard, il ne doit être tenu compte que des vues offertes depuis les points normalement accessibles du monument et dont la qualité est telle qu’elles participent effectivement de la conservation de celui-ci. Si la fermeture au public du monument en cause ne fait pas obstacle à ce que de telles vues soient prises en considération, il appartient toutefois à l’administration et au juge administratif de tenir compte de cette dernière circonstance dans l’appréciation, à laquelle il procède au titre de l’article L. 511-1, de l’intérêt qui s’attache à la conservation du monument.