Le retrait de l’autorité parentale consécutif à une condamnation pénale doit être strictement motivé par les intérêts de l’enfant, quel que soit le régime applicable (avant ou après la réforme du 18 mars 2024). Si le père est pénalement condamné pour le meurtre d’un de ses enfants, le retrait de l’autorité parentale à l’égard du reste de la fratrie n’est donc pas systématique et doit être motivé par le juge.
Jurisprudence constante dans l’intérêt de l’enfant. Il est aujourd’hui acté que le retrait de l’autorité parentale consécutif d’une condamnation pénale du titulaire de cette autorité est davantage une mesure de protection de l’enfant qu’une sanction supplémentaire de l’auteur de l’infraction. Aussi, si la condamnation pénale d’un individu peut justifier la perte de son autorité parentale, encore faut-il que cela soit motivé par la juridiction pénale dans l’intérêt de l’enfant (en ce sens, Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-82.287 – Cass. crim., 21 sept. 2022, n° 20-18.687).
Régime antérieur à la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024. Au visa de l’article 378 du