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Revue

Gazette du Palais

N° 15 - 29 avr. 2025

Présomption de responsabilité du transporteur pour les dommages subis par la marchandise en l'absence de faute du chargeur

29 avr. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 29 avril 2025, n° GPL476c5
id : GPL476c5

Auteur(s)

sous la coordination scientifique de Muriel Giacopelli: Professeure à Aix-Marseille université, co-directrice de l'Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence

Emmanuelle Bonifay: Maîtresse de conférences à Aix-Marseille université, co-directrice de l'Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence

Philippe Silvan: Premier président de chambre (pôles civil et famille) de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Auteur(s)

sous la coordination scientifique de Muriel Giacopelli: Professeure à Aix-Marseille université, co-directrice de l'Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence

Emmanuelle Bonifay: Maîtresse de conférences à Aix-Marseille université, co-directrice de l'Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence

Philippe Silvan: Premier président de chambre (pôles civil et famille) de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 15 févr. 2024, no 20/02211

La présomption de responsabilité pesant sur un transporteur des pertes ou dommages subis par la marchandise s’exonère dans des cas limités, parmi lesquels figurent « les fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ainsi que les faits constituant un événement non imputable au transporteur » (C. transp., art. L. 5422-12). Mais cette cause peut être difficile à démontrer. Ce fut notamment le cas en l’espèce : un transport maritime a été effectué entre le Brésil et les Comores, mais à l’arrivée, un problème de rupture de la chaîne du froid a été constaté, entraînant la perte totale des viandes transportées. Plusieurs compagnies d’assurances assignèrent le transporteur maritime en remboursement du préjudice subi : bien que recevable en leurs actions, ils n’eurent pas gain de cause devant le tribunal de commerce. Cependant, en appel, les juges caractérisèrent la responsabilité présumée du transporteur. L’argumentation du transporteur selon laquelle la décongélation était due à une faute du chargeur ne résista pas à la force probante du rapport d’expertise des assureurs, qui indiquait que cette décongélation avait eu lieu pendant le voyage. De même, devait être écarté l’argument d’une faute du chargeur en raison de la rupture