CA Aix-en-Provence, ch. 2-4, 12 juin 2024, no 23/12380 : cette décision n’étant pas en open data, elle n’est pas encore consultable en ligne
Lorsque le juge français est compétent pour connaître de la liquidation d’un régime matrimonial composé de biens situés aux États-Unis et en France, est appliquée à la liquidation la loi de la première résidence commune du couple, à savoir la loi californienne en l’espèce. La loi étrangère matérielle est applicable y compris dans ses règles de droit de la preuve. Ainsi, est appréciée la force probante de la preuve rapportée par l’époux du financement propre des sociétés acquises pendant le mariage, dans le but de renverser la présomption de communauté prévue par le droit de la famille étranger.