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Revue

Gazette du Palais

N° 15 - 29 avr. 2025

Erreur sur la personne résultant d'une confusion entre deux sociétés

29 avr. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 29 avril 2025, n° GPL475z6
id : GPL475z6

Auteur(s)

sous la coordination scientifique de Muriel Giacopelli: Professeure à Aix-Marseille université, co-directrice de l'Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence

Emmanuelle Bonifay: Maîtresse de conférences à Aix-Marseille université, co-directrice de l'Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence

Philippe Silvan: Premier président de chambre (pôles civil et famille) de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Auteur(s)

sous la coordination scientifique de Muriel Giacopelli: Professeure à Aix-Marseille université, co-directrice de l'Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence

Emmanuelle Bonifay: Maîtresse de conférences à Aix-Marseille université, co-directrice de l'Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence

Philippe Silvan: Premier président de chambre (pôles civil et famille) de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

CA Aix-en-Provence, ch. 3-3, 16 mai 2024, no 20/09014

Même si les sociétés Alcom et Alcom Media constituent deux sociétés distinctes, elles sont étroitement liées sur un plan économique tandis que le client qui rencontre le même jour un démarcheur se présentant à la fois comme représentant des deux sociétés peut légitimement entretenir une confusion entre ces deux sociétés qui portent une appellation voisine. De surcroît, il apparaît en l’espèce, que maîtrisant mal les subtilités de la langue française, le client profane a pu ne pas comprendre la portée de chaque document signé et, notamment, le sens du mot « mandat » confié à la société Alcom Media dont il pouvait croire qu’elle intervenait pour le compte de la société Pages Jaunes.

Le jugement déduit exactement de ces circonstances que le contrat d’abonnement de site internet devait être annulé pour cause d’erreur sur la personne même du contractant sur le fondement des articles 1131 et 1132 du Code civil, dès lors que le cocontractant pouvait légitimement croire qu’il contractait avec un représentant de la société Pages Jaunes Solocal, alors même que les deux contrats, signés le même jour, se situaient dans la prolongation de la réclamation formulée peu de jours auparavant auprès du service client de la société Pages Jaunes, et qu’il n’aurait pas conclu le contrat d’abonnement internet