CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 3 oct. 2024, no 20/10914
Il n’y a pas d’abus de majorité lorsque la vente du seul immeuble de la SCI correspondait à sa valeur vénale, et dont le montant devait rembourser la dette de ladite société et pouvait encore servir à l’accomplissement de son objet social. C’est ce que les juges d’appel ont pu rappeler en l’espèce : un associé – et notaire – en conflit avec ses deux coassociés souhaita obtenir l’annulation d’une assemblée générale ordinaire (AGO) durant laquelle la vente du seul immeuble de la SCI fut consentie.
L’associé invoqua deux demandes : l’annulation de l’AGO ; et l’annulation de la dissolution de la SCI, prononcée par le juge pour paralysie de la société. La cour d’appel n’accueillit que la seconde.
Sur la première demande déclinée en plusieurs moyens, la cour considéra que c’est à raison que son vote par mandataire fut refusé, car une photocopie d’un mandat ne constituait pas une copie fiable au sens de l’ancien article 1379 du Code civil, surtout dans un contexte où l’associé était poursuivi disciplinairement et pénalement des faits de faux en écriture publique. C’est à raison aussi que la cession de l’immeuble fut consentie dans le cadre d’une AGO et non par une assemblée générale extraordinaire, autre moyen invoqué, car la vente n’impliquait pas de modifications statutaires. La