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Jurisprudence
3 oct. 2024

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 3 octobre 2024, n°20/10914

3 oct. 2024
  • id : CAAIXPROVENCE-03102024-20_10914 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 03 OCTOBRE 2024

N° 2024/ 184

Rôle N° RG 20/10914 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGP3L

[L] [R]

C/

[M] [S]

[P] [N]

S.C.I. [Adresse 9] DE [Localité 14]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Benjamin AYOUN

Me François GARGAM

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 01 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/07088.

APPELANT

Monsieur [L] [R]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10] (13)

demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]

représenté et assisté de Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMES

Monsieur [M] [S]

né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 12] (94), demeurant [Adresse 13] - [Localité 1]

représenté