Le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté en portant reconnaissance, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication.
1. La Cour de cassation forge en l’espèce une solution pragmatique pour fixer le point de départ de la prescription biennale dans des circonstances particulières au regard de l’identification d’un sinistre catastrophe naturelle (Cat Nat)1.
2. Par suite de l’acquisition d’une maison d’habitation fin juin 2014, les acquéreurs découvrent, début juillet, de nombreuses microfissures. En 2015, les vendeurs, sollicités en vain, ont été assignés en référé en vue d’une expertise suivie d’une demande d’indemnisation des préjudices des acquéreurs. Ils ont appelé en garantie leur assureur multirisques habitation. Le rapport d’expertise de 2016 a conclu que les désordres avaient pour origine exclusive l’épisode de sécheresse de la commune survenu du 1er avril au 30 juin 2011, reconnu Cat Nat par arrêté du 27 juillet 2012. La difficulté s’est