Dans deux arrêts du 30 mai 2024 et du 20 juin 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur le sens à donner à certains termes insérés dans des contrats d’assurance multirisque professionnelle incluant une garantie « perte d’exploitation » sollicitée par l’assuré dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Ainsi affirme-t-elle, d’abord, que « confinement » ne peut être assimilé à « mise en quarantaine » et, ensuite, que les mesures réglementaires adoptées dans le cadre de l’épidémie, visant à interdire aux restaurants d’accueillir du public, induisent qu’il y a fermeture administrative au sens du contrat.
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.