Le contrat par lequel une société charge une compagnie d’assurances de verser une pension de retraite supplémentaire aux dirigeants ayant terminé leur carrière au sein de l’entreprise ne contient pas de stipulation pour autrui à leur profit. Par ailleurs, en cas de contentieux relatif à une société commerciale, le demandeur non commerçant a le choix de saisir la juridiction commerciale ou la juridiction civile, à condition d’être extérieur au pacte social et de ne pas appartenir aux organes de la société.
1. Dans un arrêt du 20 décembre 20231, la Cour de cassation apporte des précisions importantes quant à la compétence des juridictions commerciales pour les contestations relatives aux sociétés commerciales.
Le litige concernait l’ancien président-directeur général de la SA Renault, également président de la SAS Renault dont la première est l’actionnaire unique. En 2004, la SA avait mis en place un dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif2 au profit de ses