L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2024 ravira les spécialistes du droit des fusions de sociétés. En effet, il fait produire tous ses effets à la transmission universelle de patrimoine que réalise cette opération et que prévoit l’article L. 236-3 du Code de commerce dans un litige opposant une banque et un emprunteur au sujet d’une créance hypothécaire.
1. En l’espèce, une banque avait consenti à une société civile immobilière un prêt garanti par une affectation hypothécaire avant que l’établissement de crédit ne soit absorbé par une autre banque au terme d’une opération de fusion. Puis le prêteur de deniers exigea de la SCI qu’elle lui rembourse le solde du prêt. Devant le refus opposé par cette dernière, la banque fit délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, avant d’assigner la société emprunteuse devant le juge de l’exécution afin de voir ordonner la vente forcée des biens constituant l’assiette de l’hypothèque. L’assignation déboucha sur l’ordre de saisir et faire vendre les biens objets de la garantie.
La SCI tenta de résister à cette procédure d’exécution