Une société civile n’ayant pas procédé à son immatriculation avant le 1er novembre 2002 a, à cette date, perdu la personnalité juridique, ce qui a entraîné le transfert aux associés des biens qui composaient l’actif social. L’immatriculation ultérieure, qui ne fait pas disparaître rétroactivement la période pendant laquelle la société a été dépourvue de la personnalité morale, implique un nouveau transfert des biens sociaux des associés vers la société, laquelle constitue une nouvelle personne morale.
La question de l’acquisition de la personnalité morale – ou plutôt de la perte de celle-ci – par les sociétés civiles constituées avant 1978 n’en finit pas de rebondir depuis que la loi n° 2001-420 du 15 mai 20011 a imposé leur immatriculation avant le 1er novembre 2002… certes de moins en moins fréquemment mais avec, à chaque rebond, une information nouvelle. En l’espèce, se posait la question des effets patrimoniaux du défaut d’immatriculation à temps.
L’espèce commentée ne présente guère d’originalité, pour autant que la brièveté de sa présentation par la Cour de cassation permette d’en