Les obligations remboursables en actions constituent, dans le patrimoine de leur souscripteur, jusqu’à leur remboursement, des obligations ayant la nature de créances et constituent la propriété personnelle du contribuable.
Les obligations remboursables en actions sont des titres de créance qui peuvent être remboursés en actions ordinaires ou de préférence. L’arrêt commenté évoque précisément la nature juridique de l’obligation remboursable en actions en amont de son remboursement.
Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, amenée à se prononcer dans le cadre de ses compétences de juge fiscal, les obligations remboursables en actions sont considérées comme des obligations ayant la nature de créances dans le patrimoine de leur souscripteur, jusqu’à leur remboursement.
De cette qualification, la Cour déduit que la valeur de telles obligations ne peut être exonérée d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La solution est identique pour les obligations émises par une société soumise à l’impôt sur les