v. en l’étendant : CE, 8 mars 2006, n° 270857, Mme X et association de défense des conseillers en assurance de la SMACL ; CE, 12 mars 2014, n° 368282.
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 15
-
30 avr. 2024
La sauvegarde de la compétitivité d'une entreprise, y compris lorsqu'il s'agit d'une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique
30 avr. 2024
Gazette du Palais
-
Réf : GPL 30 avril 2024, n° GPL462s1
-
id : GPL462s1