v. comp., pour les diplômes visés par l’État mais ne conférant pas de grade universitaire : CE, 3 avr. 2024, n° 472137.
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Revue
Gazette du Palais
N° 15
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30 avr. 2024
Litige relatif à la délivrance d'un diplôme conférant un grade universitaire, délivré par une école technique privée au nom de l'État
30 avr. 2024
Gazette du Palais
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Réf : GPL 30 avril 2024, n° GPL463a0
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id : GPL463a0