Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 15 - 30 avr. 2024

Décision du Conseil constitutionnel ayant maintenu en partie les effets de dispositions législatives dont il a prononcé l'abrogation

30 avr. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 30 avril 2024, n° GPL462z7
id : GPL462z7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 6è et 5è ch. réunies, 28 mars 2024, no 456187, Fédération nationale des activités de dépollution, Lebon T., C. Fraisseix, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub.

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 11 février 2022 (Cons. const., 11 févr. 2022, n° 2021-968 QPC), a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 541-30-2 du Code de l’environnement, créé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, au motif qu’elles portent une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues. Cette décision du Conseil constitutionnel a précisé les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité, son paragraphe 16 prévoyant que les dispositions législatives en cause sont abrogées à compter de la date de publication de la décision, et son paragraphe 17 décidant que la déclaration d’inconstitutionnalité ne peut pas être invoquée dans certains cas.

Le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 et l’arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du Code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes, qui ont pour seul objet de mettre en œuvre l’article L. 541-30-2 du Code de l’environnement déclarées contraires à la Constitution, se trouvent privés de base légale.

Toutef