N°471271
ECLI:FR:CECHR:2024:471271.20240403 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Sylvain Monteillet, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SAS HANNOTIN AVOCATS, avocat
lecture du
03
avril
2024
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 24 mars 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 7 d'Ille-et-Vilaine, a autorisé l'association Optima à la licencier pour motif économique et, d'autre part, la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 2005384 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00343 du 13 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement ainsi que les décisions des 24 mars et 19 octobre 2020 de l'inspectrice du travail et de la ministre du travail. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 février, 11 mai et 5 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Optima demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 24 mars 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 7 d'Ille-et-Vilaine, a autorisé l'association Optima à la licencier pour motif économique et, d'autre part, la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 2005384 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00343 du 13 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement ainsi que les décisions des 24 mars et 19 octobre 2020 de l'inspectrice du travail et de la ministre du travail. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 février, 11 mai et 5 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Optima demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°)