v. sur l’opérance du moyen : CE, 12 juin 2019, n° 420084.
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Gazette du Palais
N° 15
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30 avr. 2024
Contrôle de la qualité des signataires dans le cadre de la validation administrative d'un accord collectif
30 avr. 2024
Gazette du Palais
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Réf : GPL 30 avril 2024, n° GPL462z9
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