La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt qui a déclaré opposables en France des décisions établissant un lien de filiation, en application de la convention franco-italienne du 3 juin 1930. Particulièrement, ces décisions ont été déclarées conformes à l’ordre public international après qu'un contrôle de proportionnalité ait été opéré.
1. Une femme de nationalité italienne et résidant en Italie a intenté une action en recherche de paternité à l’égard d’un homme, de nationalité française et résidant en France. À cette fin, elle a saisi le tribunal de Verbania (Italie) qui a rendu le 22 novembre 2010 un jugement aux termes duquel les juges italiens ont affirmé qu’il existait un lien de filiation entre la demanderesse et le défendeur. La cour d’appel de Turin a confirmé ce premier jugement par un arrêt du 30 janvier 2015. L’homme a formé un pourvoi en cassation puis est décédé en octobre 2015. Dans un arrêt du 22 septembre 2016, la Cour de cassation italienne a rejeté son pourvoi.
Le défunt laissait en France pour lui succéder son épouse et ses enfants, lesquels ont saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir déclarer