L’offre faite par le FIVA au profit d’un mineur sous administration légale doit être notifiée à tous les administrateurs légaux pour faire courir le délai de recours.
Dans cette espèce, une mère saisit le FIVA d’une demande d’indemnisation du préjudice moral de son enfant mineur à la suite du décès de son grand-père maternel.
Le FIVA adresse alors une offre d’indemnisation à la mère de l’enfant, estimant que, au visa de l’article 382-1 du Code civil, cette dernière pouvait saisir seule le Fonds, étant réputée avoir reçu pouvoir du père à cette fin.
Le juge des tutelles des mineurs, saisi plus de deux mois après la réception de l’offre, désigne un mandataire ad hoc chargé d’exercer un recours contre l’offre du FIVA.
La cour d’appel de Toulouse accueille le recours, estimant que l’offre d’indemnisation n’ayant pas été notifiée aux deux administrateurs légaux de l’enfant mineur, le délai de deux mois n’avait pas commencé à courir à l’égard du père.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du FIVA pour cette même raison.
Il convient donc de rappeler que l’article 382-1 du Code civil permet à un seul