CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 novembre 2022
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 870 F-D
Pourvoi n° T 21-10.404
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022
M. [K] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-10.404 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [B] [C], épouse [S], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [S], de la SCP Foussard et Froger, avocat de