v. CE, sect., 21 mai 1976, n° 94052, p. 270, aux Tables sur d'autres points ; CE, 18 nov. 2015, n° 382376, SA Orchestra Kazibao, p. 619.
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 06
-
22 févr. 2022
Motivation suffisante d'une proposition de rectification se bornant à faire état du retrait de l'agrément auquel est subordonnée la réduction d'impôt pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf outre-mer
22 févr. 2022
Gazette du Palais
-
Réf : GPL 22 févr. 2022, n° GPL432k0
-
id : GPL432k0