N°445235
ECLI:FR:CECHR:2022:445235.20220203 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Cécile Isidoro, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
lecture du
03
février
2022
Vu la procédure suivante :M. E... et Mme M... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 à hauteur de 59 555 et 22 090 euros. Par une ordonnance du 25 février 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette affaire au tribunal administratif de Montreuil en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative.Par un jugement n° 1748929 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18VE03542 du 31 août 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. et Mme C..., annulé ce jugement et les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des deux années en litige. Par un pourvoi, enregistré le 12 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat :1°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. E... et Mme M... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 à hauteur de 59 555 et 22 090 euros. Par une ordonnance du 25 février 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette affaire au tribunal administratif de Montreuil en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative.Par un jugement n° 1748929 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18VE03542 du 31 août 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. et Mme C..., annulé ce jugement et les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des deux années en litige. Par un pourvoi, enregistré le 12 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat :1°)