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Revue

Gazette du Palais

N° 06 - 22 févr. 2022

Mention des voies et délais de recours rendant opposable le délai de recours de deux mois en ce qui concerne certaines décisions relatives au permis de conduire à points

22 févr. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 22 févr. 2022, n° GPL432j9
id : GPL432j9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è ch., 3 févr. 2022, no 454046, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation TA Orléans, 28 avr. 2021), F. Charmont, rapp. ; N. Polge, rapp. pub.

Il résulte de la combinaison des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative (CJA) que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette décision devant la juridiction administrative, d'un délai de deux mois à compter de sa notification qui n'est opposable qu'à la condition que les délais et les voies de recours aient été indiqués dans cette notification. Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées « 48 SI », constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, « 48 M », informant le conducteur que le solde de points sur son permis de conduire est inférieur ou égal à six points, « 48 N », informant le conducteur en période probatoire que le solde de points sur son permis de conduire est inférieur ou égal à trois points et qu'il doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois et, enfin, les décisions référencées « 48 », informant le conducteur d'un retrait de points, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer des copies, doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie