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Revue

Gazette du Palais

N° 06 - 22 févr. 2022

Notion d'infection nosocomiale et responsabilité en cas de perte du dossier d'un patient par l'établissement de santé

22 févr. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 22 févr. 2022, n° GPL432j7
id : GPL432j7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 3 févr. 2022, no 440852, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation partielle CAA Nantes, 2 avr. 2020), F. Le Tallec, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp ; pub.

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante.

Par ailleurs, l'incapacité d'un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l'intégralité d'un dossier médical n'est pas, en tant que telle, de nature à établir l'existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient.

Il appartient en revanche au juge de tenir compte de ce que le dossier médical est incomplet dans l'appréciation portée sur les éléments qui lui sont soumis pour apprécier l'existence des fautes reprochées à l'établissement dans la prise en charge du patient

v. CE, sect., 23 mars 2018, n° 402237, Mme Bazizi épouse Telali, p. 90 ; Cass. 1re civ, 13 déc. 2012,