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Impossibilité d'opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire au motif que la construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution d'un plan local d'urbanisme
v. s’agissant de la cristallisation des dispositions d’urbanisme applicables résultant de l’annulation d’un refus de permis de construire, CE, 16 juil. 2010, n° 338860, SARL Francimo, p. 1019-1023-1024 ; s’agissant de la cristallisation des dispositions d’urbanisme applicables résultant d’un certificat d’urbanisme, CE, 10 juil. 1987, n° 63010, Ministre de l'urbanisme c/ Foucault, p. 266 ; CE, 3 avr. 2014, n° 362735, commune de Langolen, p. 904.
