CE, 5è et 6è ch. réunies, 1er févr. 2022, no 457121, Publié au Recueil Lebon, J. Bendavid, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub.
Saisi d'un pourvoi contre le rejet d'une demande en référé pour défaut d'urgence emportant refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'occasion duquel le requérant conteste ce refus de transmission, le juge de cassation qui estime, au stade de la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi, peut, les griefs d'inconstitutionnalité étant par suite inopérants, rejeter la contestation du refus de transmission.
v. s'agissant du référé-liberté, CE, juge des référés, 16 juin 2010, Mme Diakité, n° 340250, p. 205 ; s'agissant du référé-suspension, CE, juge des référés, 21 oct. 2010, Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux, n° 343527, p. 392 ; jugeant le refus de transmission implicite, CE, 29 avr. 2013, Mme Agopian, n° 366058, p. 763-812 ; s'agissant d'une demande en référé manifestement mal-fondée, CE, 16 janv. 2015, Mme Lehuédé, n° 374070, p. 802-846 ; s'agissant de la possibilité de refuser sans motivation le renvoi d'une QPC soulevée à l'appui du pourvoi dirigée contre le rejet d'une demande en référé pour incompétence, irrecevabilité ou défaut d'urgence, CE,