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Gazette du Palais

N° 06 - 22 févr. 2022

Absence de moyen sérieux de nature à justifier l'admission d'un pourvoi en cassation contre le rejet d'une demande en référé pour défaut d'urgence emportant refus de transmettre une QPC

22 févr. 2022

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v. s'agissant du référé-liberté, CE, juge des référés, 16 juin 2010, Mme Diakité, n° 340250, p. 205 ; s'agissant du référé-suspension, CE, juge des référés, 21 oct. 2010, Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux, n° 343527, p. 392 ; jugeant le refus de transmission implicite, CE, 29 avr. 2013, Mme Agopian, n° 366058, p. 763-812 ; s'agissant d'une demande en référé manifestement mal-fondée, CE, 16 janv. 2015, Mme Lehuédé, n° 374070, p. 802-846 ; s'agissant de la possibilité de refuser sans motivation le renvoi d'une QPC soulevée à l'appui du pourvoi dirigée contre le rejet d'une demande en référé pour incompétence, irrecevabilité ou défaut d'urgence, CE,